J.O. 92 du 18 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 18 mars 2003

NOR : CSAX0305074X


Aux termes de l'article 8 du décret no 87-239 du 6 avril 1987, « les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels ».

Conformément à l'article 14 de la convention que la société Lagardère Active Broadcast, éditrice d'Europe 1, a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « les émissions ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toutes personnes s'exprimant à l'antenne et ne peuvent, en particulier, comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ».

Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé la diffusion sur Europe 1, depuis le 13 janvier 2003, d'une émission quotidienne intitulée « BNP Paribas présente : pas de silence radio sur l'épargne » contribuant à promouvoir cet établissement bancaire.

Les références répétées à la société et à plusieurs de ses agences et la présentation complaisante de ses conseillers et de leurs prestations confèrent en effet à l'émission un caractère publicitaire incompatible avec l'article 8 du décret du 6 avril 1987 et l'article 14 de la convention précités.

La confusion dans l'esprit des auditeurs qu'un tel type de programme est susceptible de créer quant à sa nature, déjà dénoncée par le conseil les 5 avril et 11 juillet 2000, s'avère de surcroît déontologiquement très contestable.

En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Lagardère Active Broadcast, éditrice d'Europe 1, de se conformer, sans délai, aux dispositions de l'article 8 du décret no 87-239 du 6 avril 1987 et aux stipulations de l'article 14 de la convention qu'elle a conclue avec le CSA, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ou les pénalités contractuelles prévues aux articles 23 et suivants de la convention précitée.



Fait à Paris, le 18 mars 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis